Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme dispose qu’au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l’article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent... Lire la suite
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Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratifDeux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanism...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeSelon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre réside...Source : edito.seloger.com
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