Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
Publié le :
22/06/2023
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Source : www.weka.frSelon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue, par suite, un vice de nature à justifier son annulation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de la commande publiqueLe contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes d...Source : www.weka.fr
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Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi...Source : www.lemag-juridique.com
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Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit public / Droit de la commande publiqueSelon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM)...Source : www.weka.fr
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Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dém...Source : www.maisondescommunes85.fr