Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Historique

• Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique et économie circulaire
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque cat...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit administratif
  Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit administratif
  Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de pay...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la violation du PLU
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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