Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Source : www.maisondescommunes85.frUne mesure de police doit respecter la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... Lire la suite
Historique
-
Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain ma...Source : www.lexbase.fr
-
Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit administratifUne mesure de police doit respecter la procédure contradictoire prévue à l’ar...Source : www.maisondescommunes85.fr