Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Publié le :
09/12/2020
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2020
Source : www.weka.frLes marchés publics produisent des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLes marchés publics produisent des documents administratifs communicables au...Source : www.weka.fr
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