Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLes dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine, sont conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit administratifLa délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
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Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
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