La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux

Historique

• Immobilier : quand le règlement d'urbanisme prime sur le droit de propriété
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Si la loi réglemente l’emplacement des plantations en limite de propriété afi...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Vente immobilière : Les conséquences d’une construction irrégulière
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'acquisition d’un bien immobilier, compte-tenu de l’engagement financier maj...
  Source : www.echos-judiciaires.com
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• Les droits de l’urbanisme, de la construction et de la copropriété modifiés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2020-10...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construi...
  Source : www.efl.fr
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• Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
  Publié le : 25/12/2020 25 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directeme...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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