Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire

Historique

• Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rapport de la Cour des comptes : bilan du télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit administratif
  Dans un rapport du 22 novembre 2022, la Cour des comptes procède à un bilan d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...
  Source : www.weka.fr
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• Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit administratif
  Quelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégatio...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’...
  Source : www.efl.fr
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