Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le :
20/04/2023
20
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique, pris en la forme d’un marché global de performance avec paiement différé, lorsque les travaux envisagés ont pour objectif l’amélioration de la performance énergétique de bâtiments publics... Lire la suite
Historique
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Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exp...Source : www.lemag-juridique.com
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Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit public / Droit constitutionnelL’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidi...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit publicPour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation...Source : www.efl.fr
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Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com