Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
Publié le :
21/07/2021
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Source : www.tourisme-espaces.comUn litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (Epic), en l'espèce un office de tourisme intercommunal, auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public... Lire la suite
Historique
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Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit administratifLa délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
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Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratifLe service public de gestion des eaux pluviales est un service public adminis...Source : www.maisondescommunes85.fr