Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
Publié le :
17/12/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLa loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directement, aux autorisations d'urbanisme. L'approbation de documents d'urbanisme, même compatibles avec la loi Littoral, n'exonère pas ces autorisations du respect des dispositions de cette loi (CE, 31 mars 2017, n° 392186, Sarl Savoie lac investissements)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directeme...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt classé A rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’État énonce qu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLes marchés publics produisent des documents administratifs communicables au...Source : www.weka.fr
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Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain ma...Source : www.lexbase.fr