Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Historique

• Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...
  Source : www.weka.fr
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• Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...
  Source : www.vie-publique.fr
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• PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit public
  Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2...
  Source : www.weka.fr
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