Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Historique

• Urbanisme : cette décision pourrait être un tsunami pour tous les projets immobiliers à Toulouse
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  À Toulouse, le Plan local d’urbanisme intercommunal pourrait faire l'objet d'...
  Source : actu.fr
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• Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme...
  Source : www.juritravail.com
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• Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit public
  L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la cris...
  Source : www.weka.fr
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• L'évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de si...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait re...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  Même si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal ju...
  Source : www.weka.fr
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