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Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures

Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Source : www.actu-juridique.fr
En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État... Lire la suite

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