Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?
Publié le :
03/03/2021
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Source : www.weka.frMême si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à l’exécution d’un marché public est toujours, par détermination de la loi, un contrat administratif... Lire la suite
Historique
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Résiliation pour faute et indemnisation
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre de l’exécution d’un marché de maintenance, l’acheteur a résilié...Source : www.francemarches.com
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Commande publique : mesures pour pallier à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit de la commande publiqueDans plusieurs secteurs d'activité, des entreprises font face à des augmentat...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des produits circulaires : un décret qui ne brille ni par son ambition ni par sa clarté
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit public / Droit de la commande publiqueFaire de la commande publique un outil au service de l’économie circulaire ?...Source : courtiers-achats.fr
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La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit public / Droit de la commande publiqueLa Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une...Source : www.weka.fr
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Mémoire en réclamation au cas d’absence de commande par l’acheteur : attention au formalisme à respecter !
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit public / Droit de la commande publiqueMémoire en réclamation au cas d’absence de commande par l’acheteur : attentio...Source : www.francemarches.com
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Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit public / Droit de la commande publiqueMême si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal ju...Source : www.weka.fr