Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le :
06/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant... Lire la suite
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La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratifDécret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge parti...Source : www.lemag-juridique.com
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