Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020

Droit public / Droit administratif

Source : www.maisondescommunes85.fr
Une mesure de police doit respecter la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... Lire la suite

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Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020

Droit public / Droit administratif

Une mesure de police doit respecter la procédure contradictoire prévue à l’ar...

Source : www.maisondescommunes85.fr

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