Avocate spécialisée en droit public Lyon

Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

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Droit public

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mis...

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

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Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

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Droit public / Droit de la commande publique

Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les...

Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours po...

Antonielle JOURDA

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